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Le contrat V.E.F.A.

Le promoteur doit notifier à l’acquéreur le projet d’acte de vente (ainsi que le règlement de copropriété) 1 mois au moins avant la date de signature de cet acte. Ainsi, le futur acquéreur peut-il signer en parfaite connaissance de cause, et connaître les éventuelles modifications qui seraient intervenues depuis la signature du contrat préliminaire.

Le contrat préliminaire n’a cependant qu’un caractère général et prévisionnel. Le vendeur peut donc apporter quelques - légères - modifications au contrat initial.

Forme et contenu : La vente en l’état futur d’achèvement doit obligatoirement être conclue par acte authentique et comporter :

• la description de l’immeuble ou de l’appartement vendu,
• les caractéristiques techniques de l’immeuble
• le prix et les modalités de paiement. Les règles de révision pour le contrat
  préliminaire s’appliquent à la vente elle-même.
• le délai de livraison
• la garantie d’achèvement de l’immeuble,
• les indications relatives au seul lot qui fait l’objet de la vente,
• la mention que le règlement de copropriété a été communiqué à l’acquéreur
  préalablement à la vente.

Les deux derniers points figurent sous forme d’annexes au contrat.

Le promoteur s’engage que le programme de construction bénéficiera de la garantie extrinsèque. C’est une garantie fournie par une banque, une compagnie d'assurances ou un établissement financier qui assurera l'achèvement d'une construction à l'acquéreur en cas de défaillance ou du promoteur ou du lotisseur ou du constructeur.
Ce système est très protecteur pour l’acquéreur.

Lors de votre achat, vous aurez à vous acquitter d’un certain nombre de taxes et honoraires, le plus souvent regroupés sous la dénomination de "frais de notaire". Ces frais d’acquisition se décomposent comme suit :

• les honoraires du notaire,
• les débours (frais avancés par le notaire tels que cadastre, géomètre, …),
• les taxes perçues par l’état.

Si les honoraires perçus par le notaire sont fixés par décret et identiques qu’il s’agisse d’immobilier neuf ou ancien, il n’en va pas de même pour les taxes perçues par l’Etat. Ces dernières varient en fonction de la nature de l’acquisition et sont moins élevées pour un logement neuf. Au final, vos frais d’acquisition s’élèveront à environ 3% du montant de votre achat dans le cas d’un logement neuf, contre 7 à 8% dans le cas d’un bien ancien.