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La vente V.E.F.A.

La Vente en l’Etat Futur d‘Achèvement est le contrat par lequel une personne, l’acquéreur, contracte avec une autre, le promoteur qui s’engage à construire sur un terrain qui lui a vendu un immeuble dont il deviendra propriétaire d’un appartement au fur et à mesure de l’avancement des travaux, par voie d’accession.

La loi prévoit un mécanisme qui s’échelonne dans le temps : la VEFA connaît un contrat préliminaire et un contrat définitif.