Retrouvez toutes nos actualités
REFORME DE LA FACTURATION ELECTRONIQUE: QUEL IMPACT POUR LES BAILLEURS ?
Partager cette actu
LA FACTURATION ELECTRONIQUE SE MET EN PLACE : QUEL IMPACT POUR LES BAILLEURS ET LES COPROPRIETAIRES ?
Points clés de la réforme de la facturation électronique et date de mise en application
Les objectifs de la réforme
--> Lutte contre la fraude
--> Automatisation des contrôles
--> Modernisation des échanges
--> Pré-remplissage des déclarations de TVA
La réforme en résumé
E-INVOICING
à La loi oblige à recevoir et à émettre via un flux de données électroniques toutes les factures entre professionnels établis en France (« B to B »), assujettis à la TVA. Ces flux doivent transiter obligatoirement par une Plateforme Agrée (PA).
E-REPORTING
à La loi oblige les professionnels à transmettre de manière électronique à l’administration fiscale les données de transactions pour les flux à destination des entités non assujettis comme les particuliers (« B to C »). Ces informations sont envoyées via une PA (celle du fournisseur).
C’est pour quand ?
1/ E-INVOICING (B to B)
--> Réception des factures : 01/09/2026 pour toutes les entreprises assujetties
--> Emission des factures :
- 01/09/2026 uniquement pour les grandes entreprises
- 01/09/2027 pour toutes les entreprises assujettis
2/ E-REPORTING (B to C)
- 01/09/2026 uniquement pour les grandes entreprises et les ETI
- 01/09/2027 pour toutes les entreprises
**********************************************************************
Quelle implication pour TETHYS et ses clients ?
A compter du 1er septembre 2026, TETHYS GESTION est prêt à recevoir les e-factures émises par les grandes entreprises pour le compte de ses clients assujettis qui ont choisi d’utiliser notre PA.
VOUS ETES COPROPRIETAIRE ? VOUS N’ÊTES PAS CONCERNE ET N’AVEZ RIEN A FAIRE !
VOUS ETES BAILLEUR ? VOUS ETES CONCERNE SI VOUS ETES ASSUJETTI A LA TVA !
**********************************************************************
Quels sont les bailleurs qui entrent dans le champ de la réforme ?
Ce qu’il faut retenir :
Seul le bailleur assujetti à la TVA entre dans le champ de la loi.
Il doit choisir sa plateforme agréée de réception (PA) des factures électroniques (émises par ses fournisseurs) dès le 1er septembre 2026 pour se conformer à la loi.
Le 1er septembre 2027 il devra émettre ses quittances de loyers soumises à TVA en format électronique.
**********************************************************************
VOUS VOUS DEMANDEZ COMMENT VOUS CONFORMER A LA REFORME DE L'E-FACTURATION ?
CONTACTEZ-NOUS, NOUS AVONS PEUT ETRE LA SOLUTION !